Le 3 fĂ©vrier 2016 Sujet et contexte Le dĂ©cret du 10 juin 2015 issu de la loi du 5 mars 2014 prĂ©cise, entre autres critères; que pour fixer la reprĂ©sentativitĂ© des organisations professionnelles (O.P), la mesure de l’audience doit se faire sur le nombre d’adhĂ©rents de l’organisation candidate.  Le Medef a dĂ©posĂ© une question prioritaire de constitutionnalitĂ© (Q.P.C) auprès du conseil constitutionnel contestant cette mesure. DĂ©cision et consĂ©quences Le conseil a rejetĂ© la QPC du MEDEF le mercredi 3 fĂ©vrier 2016 ce qui confirme donc les 2 critères :
  • la mesure de l’audience d’une organisation professionnelle candidate Ă  la reprĂ©sentativitĂ© se fera par rapport au nombre d’entreprises adhĂ©rentes (seuil fixĂ© Ă  8% de l’ensemble des entreprises adhĂ©rentes Ă  des OP d’employeurs de la branche).
  • l’exercice du droit d’opposition Ă  l’extension d’une convention de branche ou d’accords professionnels ou interprofessionnels reste fixĂ© Ă  50% de l’ensemble des salariĂ©s des entreprises adhĂ©rentes Ă  l’OP.
  JĂ©rome MONTEIL – Commissaire aux comptes