Contexte
La Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E) a jugé le 2 septembre 2015 dans un arrêt dénommé « STERIA » que l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales était contraire au droit de l’union. Cette décision visait à sanctionner la France pour sa politique différenciée de taxation des dividendes. Le législateur a en conséquence modifié lors de la dernière loi de finance rectificative 2015 la taxation des dividendes en harmonisant le taux de la quote-part de frais et charges.
Situation au regard des dividendes pour les filiales européennes
Contrairement aux remontées de dividendes d’une filiale française vers sa société mère hexagonale complètement exonérées d’impôt sur les sociétés dans le cadre de l’intégration fiscale avec la neutralisation de la quotepart de frais et charges, celles de ses filiales européennes étaient taxées sur les 5 % de quotepart de frais et charges, soit un coût estimé entre 1,6% et 1,9 %du dividende distribué.
Conséquences suite au changement de règlementation
La loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015, article 40-I B et C a intégré les conséquences de cet arrêt en modifiant le régime fiscal des distributions intragroupe, ainsi pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, elle supprime la neutralisation de cette quote-part de frais et charges en baissant corrélativement son taux de 5% à 1%. Ce taux est appliqué pour l’établissement du résultat individuel de la société membre du groupe qui a perçu les dividendes.
Réclamation
Il est possible de contester auprès de l’administration fiscale pour les sociétés concernées (dividendes perçus de filiales étrangères) les années non prescrites en établissant une réclamation contentieuse jusqu’à fin 2016 pour l’exercice 2013, fin 2017 pour l’exercice 2014 et fin 2018 pour l’exercice 2015.