Votre Accès clientLogin :     Mot de passe : ?

admin

A propos admin

Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.
So far admin has created 3 entries.

REJET DE LA QPC SUR LA MESURE DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

Le 3 f√©vrier 2016 Sujet et contexte Le d√©cret du 10 juin 2015 issu de la loi du 5 mars 2014 pr√©cise, entre autres¬†crit√®res; que¬†pour fixer la repr√©sentativit√© des organisations professionnelles (O.P), la mesure de l’audience doit se faire sur le nombre d’adh√©rents de l’organisation candidate.¬† Le Medef¬†a¬†d√©pos√© une question prioritaire de constitutionnalit√© (Q.P.C) aupr√®s du […]
8 février 2016|Non classé|

NOUVELLE REGLE DE TAXATION DES DIVIDENDES AU SEIN DES GROUPES

Contexte La Cour de Justice de l’Union Europ√©enne (C.J.U.E) a jug√© le 2 septembre 2015¬† dans un arr√™t d√©nomm√© ¬ę¬†STERIA¬†¬Ľ¬†¬†que l’imposition diff√©renci√©e des dividendes touch√©s par les soci√©t√©s m√®res d’un groupe fiscal int√©gr√© en fonction du lieu d’√©tablissement des filiales √©tait contraire au droit de l’union. Cette d√©cision visait √† sanctionner la France pour sa […]
25 janvier 2016|Non classé|

ISF : un ensemble immobilier loué à un seul locataire vaut moins que s’il est loué à plusieurs

Un contribuable d√©clare √† l’ISF un ensemble immobilier compos√© d’une part d’un appartement de 90 m2 et d’autre part d’ateliers, de salles de cours et d’une galerie d’art d’une superficie de 518 m2. Le tout lou√© √† une soci√©t√©. L’administration le redresse pour insuffisance d’√©valuation. Faute d’√©l√©ments de comparaison sur des biens compos√©s d’une […]
13 juillet 2015|Non classé|

Error

Le contenu de l'actualité n'a pas pu être chargé

Close

x