Le 3 février 2016
Sujet et contexte
Le décret du 10 juin 2015 issu de la loi du 5 mars 2014 précise, entre autres critères; que pour fixer la représentativité des organisations professionnelles (O.P), la mesure de l’audience doit se faire sur le nombre d’adhérents de l’organisation candidate. Le Medef a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C) auprès du conseil constitutionnel contestant cette mesure.
Décision et conséquences
Le conseil a rejeté la QPC du MEDEF le mercredi 3 février 2016 ce qui confirme donc les 2 critères :
- la mesure de l’audience d’une organisation professionnelle candidate à la représentativité se fera par rapport au nombre d’entreprises adhérentes (seuil fixé à 8% de l’ensemble des entreprises adhérentes à des OP d’employeurs de la branche).
- l’exercice du droit d’opposition à l’extension d’une convention de branche ou d’accords professionnels ou interprofessionnels reste fixé à 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérentes à l’OP.
Jérome MONTEIL – Commissaire aux comptes