Contexte La Cour de Justice de l’Union EuropĂ©enne (C.J.U.E) a jugĂ© le 2 septembre 2015  dans un arrĂŞt dĂ©nommĂ© « STERIA »Â Â que l’imposition diffĂ©renciĂ©e des dividendes touchĂ©s par les sociĂ©tĂ©s mères d’un groupe fiscal intĂ©grĂ© en fonction du lieu d’Ă©tablissement des filiales Ă©tait contraire au droit de l’union. Cette dĂ©cision visait Ă  sanctionner la France pour sa politique diffĂ©renciĂ©e de taxation des dividendes. Le lĂ©gislateur a en consĂ©quence modifiĂ© lors de la dernière loi de finance rectificative 2015 la taxation des dividendes en harmonisant le taux de la quote-part de frais et charges. Situation au regard des dividendes pour les filiales europĂ©ennes Contrairement aux remontĂ©es de dividendes d’une filiale française vers sa sociĂ©tĂ© mère hexagonale complètement exonĂ©rĂ©es d’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s dans le cadre de l’intĂ©gration fiscale avec la neutralisation de la quotepart de frais et charges, celles de ses filiales europĂ©ennes Ă©taient taxĂ©es sur les 5 % de quotepart de frais et charges, soit un coĂ»t estimĂ© entre 1,6% et 1,9 %du dividende distribuĂ©.  ConsĂ©quences suite au changement de règlementation  La loi de finances rectificative pour 2015 du 29 dĂ©cembre 2015, article 40-I B et C  a intĂ©grĂ© les consĂ©quences de cet arrĂŞt en modifiant le rĂ©gime fiscal des distributions intragroupe, ainsi pour les exercices ouverts Ă  compter du 1er janvier 2016, elle supprime la neutralisation de cette quote-part de frais et charges en baissant corrĂ©lativement son taux de 5% Ă  1%. Ce taux est appliquĂ© pour l’Ă©tablissement du rĂ©sultat individuel de la sociĂ©tĂ© membre du groupe qui a perçu les dividendes. RĂ©clamation Il est possible de contester auprès de l’administration fiscale pour les sociĂ©tĂ©s concernĂ©es (dividendes perçus de filiales Ă©trangères) les annĂ©es non prescrites en Ă©tablissant une rĂ©clamation contentieuse jusqu’Ă  fin 2016 pour l’exercice 2013, fin 2017 pour l’exercice 2014 et fin 2018 pour l’exercice 2015.