REJET DE LA QPC SUR LA MESURE DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Le 3 février 2016 Sujet et contexte Le décret du 10 juin 2015 issu de la loi du 5 mars 2014 précise, entre autres critères; que pour fixer la représentativité des organisations professionnelles (O.P), la mesure de l'audience doit se faire sur le nombre d'adhérents de l'organisation candidate. Le Medef a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C) auprès [...]