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Actualités du Cabinet

REJET DE LA QPC SUR LA MESURE DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

Le 3 février 2016 Sujet et contexte Le décret du 10 juin 2015 issu de la loi du 5 mars 2014 précise, entre autres critères; que pour fixer la représentativité des organisations professionnelles (O.P), la mesure de l’audience doit se faire sur le nombre d’adhérents de l’organisation candidate.  Le Medef a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C) auprès du […]
8 février 2016|Non classé|

NOUVELLE REGLE DE TAXATION DES DIVIDENDES AU SEIN DES GROUPES

Contexte La Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E) a jugé le 2 septembre 2015  dans un arrêt dénommé « STERIA »  que l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales était contraire au droit de l’union. Cette décision visait à sanctionner la France pour sa […]
25 janvier 2016|Non classé|

ISF : un ensemble immobilier loué à un seul locataire vaut moins que s’il est loué à plusieurs

Un contribuable déclare à l’ISF un ensemble immobilier composé d’une part d’un appartement de 90 m2 et d’autre part d’ateliers, de salles de cours et d’une galerie d’art d’une superficie de 518 m2. Le tout loué à une société. L’administration le redresse pour insuffisance d’évaluation. Faute d’éléments de comparaison sur des biens composés d’une […]
13 juillet 2015|Non classé|

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